L’aéroparc Mirajet est un projet de hangars d’aéronefs privés et d’affaires élaboré et construit par la société Mira Jet inc. sur le territoire de l’aéroport international de Mirabel (CYMX). L’aéroport est administré par la société Aéroports de Montréal et dispose de deux pistes asphaltées de condition excellente, mesurant 12,000 pieds de longueur sur 200 pieds de largeur, avec approches aux instruments ILS, LOC et RNAV. Il disposed’une station d’information de vol (Mirabel Radio) assurant le contrôle du trafic aérien local et permettant l’ouverture et la fermeture de plans devol VFR comme IFR. Les installations sont disponibles pour utilisation
24 heures sur 24, 7 jours semaine.
La phase 1 de l’aéroparc Mirajet compte 21 hangars; 10 hangars ont une dimension de 60 X 48, avec portes à dégagement de 58 X 18; ils ont également une porte piétonne dans la grande porte et en façade, une porte piétonne et une porte de garage de format automobile. Les usagers peuvent donc y avoir accès avec leur véhicule, au moyen d’une commande à distance. 10 autres hangars sont également construits dos-à-dos; ces derniers ont une dimension de 44 X 34, avec portes à dégagement de 42 X 15; ils disposent également d’une porte piétonne dans la grande porte. Leur accès sont permis par un couloir aménagé à l’arrière, entre les hangars. Ce couloir intérieur est accessible de l’extérieur par une porte sécurisé à contrôle magnétique.
Un grand hangar sera également construit à l’entrée de l’aéroparc avec un bâtiment adjacent dont le rez-de-chaussée est aménagé en lounge pour les pilotes et leurs invités.
Le site est entièrement clôturé mais dispose de deux accès pour véhicules
accrédités. L’accès aux pistes pour les avions se fait par une bretelle asphaltée reliant l’aéroparc à la voie de circulation INDIA.
L’aéroparc Mirajet est réglementé en partie par les conditions et obligations figurant au bail signé par la société détenant le parc, à savoir Mirajet (2015) inc. et en partie par une réglementation spécifique établie dans la convention des actionnaires de cette société. Cette convention ressemble en tous points aux règlements courants que l’on retrouve dans les déclarations de copropriété.
Pour l’essentiel, ces règlements peuvent ainsi être résumés :
- Tous les usagers doivent être titulaires d’au moins une action de la société
- Les hangars doivent servir qu’à des fins aéronautiques
- La maintenance des aéronefs est permise, à l’exclusion toutefois de la peinture des avions
- Aucun entreposage d’automobiles n'est permis, à l’exception des véhicules d’un titulaire d’action
- Aucun aéronef ne peut être garé sur le tarmac de manière à gêner la circulation
- Aucune modification ne peut être apportée au parement extérieur des bâtiments sans l’autorisation écrite du conseil d’administration de la
société
- L’affichage du nom de l’entreprise d’un titulaire est permis sur la porte donnant accès à son hangar suivant les caractéristiques requise par le conseil d’administration de la société
- Toutes et chacune des conditions énumérées au bail avec ADM doivent être respectées en tout temps
Comme les terres de la Couronne sur lesquelles est aménagé l’aéroport de Mirabel ne peuvent être vendues, la société Aéroports de Montréal en a obtenu la gestion et l’administration aux termes d’un bail superficiaire, avec pouvoir d’en céder certains droits; Mirajet (2015) inc. est ainsi devenue tributaire d’un droit de superficie de cinquante et un (51) ans se terminant le 30 septembre 2066.C’est la société MiraJet inc., actionnaire de la société Mirajet (2015) inc. qui est le promoteur du projet d’aéroparc. Mirajet détient donc tous les droits d’usage des hangars et peut disposer de ceux-ci individuellement en cédant une action du capital-actions de la société Mirajet (2015) inc. Aux termes de la convention d’actionnaires en vigueur, chaque action confère à son titulaire le droit d’usage dans le hangar dont le numéro correspond au certificat d’action et ce, pour la durée résiduaire du bail signé avec la société Aéroports de Montréal. Aux termes du bail, la Couronne pourra exercer son droit d’accession en paiement une somme symbolique de un dollar (1.00 $) à la société Mirajet (2015) inc., ou pourra, à son choix, reconduire le bail à des termes et conditions à être négociées à ce moment.